Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. 

Elles encadrent les conditions qui s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites internet de la société, présents et à venir. 

Elles sont communiquées systématiquement au client au moment de la commande et à tout moment s’il en fait la demande. 

Elles sont également disponibles sur les sites internet de la société. 

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.la-france-est-belle.com, Boutique, désigné ci- après par « le vendeur ».

Le site Internet https://www.la-france-est-belle.com/ est un service de : 

• L’Entreprise Individuelle Alexis Gouineau.

• située 67490 Dettwiller, France.

• adresse URL du site : https://www.la-france-est-belle.com/ 

• e-mail : lafrancestbeautiful@gmail.com 

• numéro TVA intracommunautaire : TVA non applicable article 293 B du code général des impôts (CGI).

• numéro SIRET 948322219 00015.

 

Le site internet La France est Belle commercialise des livres numériques (ou ebooks) et des stickers (ou autocollants).

 

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

Article 1 : Définition : 

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société La France est Belle (EI Alexis Gouineau) et de son client dans le cadre de la vente des prestations et marchandises suivantes : 

• livres numériques ou ebooks,

• stickers ou autocollants,

 

Toute prestation accomplie par la société La France est Belle (EI Alexis Gouineau) implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. 

 

Article 2 : Prix : 

 

Les prix des prestations et marchandises vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. 

Ils sont libellés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, hors exceptions explicitement indiquées d’un prix HT + le calcul de la TVA afférente. 

 

La société La France est Belle (EI Alexis Gouineau) s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations et marchandises commandées au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande. 

 

 Le paiement se fait : 

• carte bancaire (via Stripe),

• Paypal.

 

Article 3 : Retard et défaut de paiement

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations et marchandises livrées, l’acheteur devra verser à la société La France est Belle (EI Alexis Gouineau) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. 

 

Article 4 : Droit de rétraction : 

 

Le client non professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat ou de l’accès effectif au service lorsqu’il s’agit d’un achat en ligne d’un produit dématérialisé, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts.

 

Pour l’achat d’un service, le point de départ du délai de rétractation démarre le lendemain de la signature du contrat ou de la confirmation de la commande.

 

Pour l’achat d’un bien, le point de départ du délai de rétractation démarre le lendemain de sa livraison. En cas d’achat simultané de plusieurs biens, le délai de rétractation démarre à partir du lendemain de la réception du dernier bien commandé.

 

Pour un achat couplé (bien et service), le droit de rétractation démarre à partir du lendemain de la réception du bien.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le client non professionnel informe La France est Belle (EI Alexis Gouineau) de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours après la conclusion de la vente. 

 

Seul l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception vaudra pour acceptation ; le cachet de la poste faisant foi. 

 

L’adresse à utiliser pour toute correspondance est la suivante : 

 

La France est Belle (EI Alexis Gouineau)

14 rue général leclerc, 67490 Dettwiller, France

 

Veuillez utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-dessous : 

 

--- 

 

À l'attention de : La France est Belle (EI Alexis Gouineau)

 

Adresse : 14 rue général leclerc, 67490 Dettwiller, France

 

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous : 

 

Commandé le () / reçu le () : 

 

Nom du (des) consommateur(s) : 

 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

 

Date : 

 

--- 

Toute déclaration de rétractation devra être dénuée d'ambiguïté et exprimer clairement la volonté du Client non professionnel de se rétracter. 

 

Le Client non professionnel sera remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle La France est Belle (EI Alexis Gouineau) est informé de la décision du Client non professionnel de se rétracter. 

 

Article 5 : Livraison : 

 

La livraison est effectuée : 

• Par un envoi email ou sur serveur à l’attention du client dans le cas de l’achat d’une prestation en ligne. Il appartient donc à l’acheteur de s’assurer de l’exactitude des coordonnées transmises lors de la commande. 

• Au lieu indiqué par l’acheteur lors de la commande et par envoi postal dans le cas de l’achat d’un produit matériel. Il appartient dans ce cas à l’acheteur de s’assurer de l’exactitude des informations et coordonnées transmises pour la livraison. 

 

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. 

 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : 

• L’allocation de dommages et intérêts ;

• L’annulation de la commande. 

 

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. 

 

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

Article 6 : Garantie légale de conformité : 

 

Vous disposez d’une garantie de conformité, valable pour une durée de 2 ans, à compter de la date de réception du bien ou à compter de la date de première mise en service lorsque la vente concerne un service.

 

La garantie légale de conformité s’applique uniquement dans les conditions suivantes :

• Bien ou service impropres à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ;

• Bien ou service qui ne correspondent pas à la description donnée par le vendeur ;

• Bien ou service qui ne possèdent pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec lui ;

• Bien ou service qui présentent un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage 

• Installation qui n'a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d'installation incomplet ou incompréhensible empêchant de monter l'appareil convenablement 

 

La garantie légale de conformité ne s’applique pas si :

• Vous aviez connaissance du défaut au moment de la commande ;

• Nous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l’achat ;

• Le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés.

 

Pour avoir recours à la garantie légale de conformité, vous devez informer la société avant l’expiration du délai de 2 ans après la conclusion de la vente.

Seul l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception vaudra pour acceptation ; le cachet de la poste faisant foi. 

 

L’adresse à utiliser pour toute correspondance est la suivante : 

La France est Belle (EI Alexis Gouineau)

14 rue général leclerc, 67490 Dettwiller, France.

 

Le recours à la garantie légale de conformité devra être accompagné de la preuve d’achat et des preuves de non-conformité.

 

En cas de non-conformité avérée, la société pourra proposer au client un remplacement ou une réparation du produit ou un service défectueux.

 

Le cas échéant, la société se réserve le droit d’imposer l’option la moins chère.

 

Article 7 : Loi applicable : 

 

Les Conditions Générales et tous les rapports entre La France est Belle (EI Alexis Gouineau).

et ses Clients relèvent de la loi française. 

 

Article 8 : Attribution de compétences : 

 

Tous les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Saverne (adresse : 7 Rue du Tribunal, 67700 Saverne), quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble. 

 

Article 9 : Election de domicile : 

 

L’élection de domicile est faite par La France est Belle (EI Alexis Gouineau) à son siège social 14 rue général leclerc 67490 Dettwiller.

 

Article 10 : Clause de réserve de propriété : 

 

Conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, la société La France est Belle (EI Alexis Gouineau) jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous sur l’ensemble des œuvres dont elle est à l’origine de la création.

 

Ainsi, toutes les œuvres de la société sont protégées par le Droit d’auteur et notamment : 

• Les livres, brochures et autres écrits littéraires ; 

• Les livres numériques, ebooks,

• Les logos et marques ;

• Les conférences et allocutions ; 

• Les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble « œuvres audiovisuelles » ; 

• Les œuvres graphiques et typographiques, les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ; 

• Les fichiers informatiques ; 

• Les programmes et contenus de formation ;

 

Il est précisé que cette liste n’est pas exhaustive et que la société La France est Belle (EI Alexis Gouineau) est protégée pour toutes les dispositions répertoriées à  L111-2 du Code de la Propriété intellectuelle.

 

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle des œuvres de La France est Belle (EI Alexis Gouineau) faite sans le consentement de la société est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. 

 

Toute édition et copie à titre onéreux ou gratuit, des œuvres de La France est Belle (EI Alexis Gouineau) sans son accord représente une contrefaçon.

 

Est également une contrefaçon de toute reproduction, représentation, ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.

 

La France est Belle (EI Alexis Gouineau) fera donc valoir ses droits d’auteur auprès du tribunal compétent pour toute fixation, communication, ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un enregistrement sonore, d’une œuvre audiovisuelle, ou d’un programme, réalisés sans son autorisation. 

 

Article 11 : Partenariat commercial : 

 

Dans le cadre de partenariats commerciaux La France est Belle (EI Alexis Gouineau) peut proposer sur ses sites des produits et services commercialisés par des sociétés partenaires, appartenant ou non au même Groupe. Dans ce contexte, l’acheteur reconnaît expressément que ce sont les Conditions Générales de vente de la société partenaire qui s’appliquent. 

 

L’acheteur ne pourrait faire valoir les présentes Conditions Générales de vente et s’engage à prendre connaissance des Conditions Générales de vente des sociétés partenaires lors des commandes effectuées dans ce contexte.

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